Le contexte

  1. La loi : la loi du 2 janvier 2002

L’article 1er de la loi du 30 juin 1975 définissait de manière générale les compétences dévolues aux institutions sociales et médico-sociales. Afin de prendre en compte l’évolution des besoins des personnes, les divers contenus des actions menées et les missions définies par l’article L.311-1 issus de la loi du 2 janvier 2002, sont plus diversifiés. Elles sont moins centrées que précédemment sur la mission d’hébergement en établissement et davantage sur des missions d’accompagnement et d’assistance. En outre, elles sont élargies au conseil, à l’accompagnement social ou au développement social. Pour concrétiser l’élargissement de ces missions, la loi du 2 janvier 2002 précise bien la réalisation de plusieurs outils :

  • le projet d’établissement
  • le livret d’accueil.
  • le règlement de fonctionnement
  • le contrat de séjour
  • le conseil de vie sociale

et définit quatre objectifs à l’action sociale et médico-sociale :

  • l’autonomie et la protection des personnes
  • la cohésion sociale
  • l’exercice de la citoyenneté
  • la prévention des exclusions et la correction de ses effets

  1. L'association

La résidence Bernard Palissy est un foyer géré par l’APF , association fondée en 1933 et reconnue d’Utilité Publique en 1945. Il s’agit d’un mouvement pour le soutien, la défense et l’insertion des personnes atteintes de déficience motrice, présent dans tous les départements et dont le Siège se situe au 17 boulevard Blanqui dans le 13ème arrondissement de Paris.

L’APF  a pour buts :

  • l’amélioration de la situation morale, sociale, matérielle et sanitaire des personnes, enfants ou adultes, atteintes de déficience motrice et le soutien de leur famille.
  • la reconnaissance de la dignité des personnes atteintes de déficience motrice, leur défense et leur assistance aux plans collectifs et individuels.
  • le regroupement de tous ses adhérents et leur participation à cette action.

La démarche de l’APF peut se résumer ainsi :

  • rassembler les personnes handicapées et leurs familles en les rendant actrices de l’amélioration de leurs conditions de vie et en défendant leurs droits,
  • apporter un soutien et une aide personnalisée pour que les personnes handicapées acquièrent la plus grande autonomie possible, dans un lieu de vie librement choisi,
  • favoriser la création d’établissements, de structures et de services adaptés au handicap des enfants, des adolescents et des adultes.

A travers la charte dont elle s’est dotée en 1998, l’APF, dans la ligne de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, affirme la primauté de la personne :

  • l’être humain ne peut être réduit à son handicap ou à sa maladie quels qu’ils soient.
  • en tant que citoyenne, la personne handicapée exerce ses responsabilités dans la société ; elle a le choix et la maîtrise de son existence.

L’APF AFFIRME :

  • son indépendance de tout parti politique et de toute religion

L’APF REVENDIQUE :

  • l’intégration de la personne handicapée dans la société, à toutes les étapes de son existence, en tous lieux et en toutes circonstances,
  • la prise en compte des préoccupations des familles dès l’annonce du handicap, qu’elle qu’en soit l’origine,
  • l’égalité des chances par la compensation humaine, technique et financière des conséquences du handicap, afin de permettre à la personne handicapée d’acquérir une pleine autonomie,
  • la mise en œuvre d’une politique de prévention et d’information de la société sur les réalités du handicap.

L’APF DEVELOPPE

  • une dynamique d’insertion pour une plus grande ouverture sur l’extérieur, par les possibilités qu’elle donne d’entrer en relation avec le monde et par les partenariats qu’elle instaure,
  • une égalité effective entre toutes les personnes handicapées, quel que soit leur lieu de résidence,
  • la solidarité entre personnes, handicapées et valides,
  • l’accueil et l’écoute des personnes handicapées et des familles.

L’APF S’ENGAGE A ASSURER :

  • la place prépondérante de l’adhérent,
  • le droit d’expression de tous : adhérents, bénévoles, salariés, usagers,
  • le développement de la vie associative à travers toutes ses composantes, condition essentielle de la vitalité de l’association,
  • la représentation et la défense des intérêts des personnes handicapées et de leur famille,
  • la qualité de ses services, en développant l’observation et l’anticipation, l’innovation et l’expérimentation, l’information et la formation, et en procédant à leur évaluation régulière,
  • la proximité de son action par sa présence sur l’ensemble du territoire et la cohérence de celle-ci par son organisation nationale.

L’APF S’OBLIGE :

  • à la rigueur dans la recherche et la gestion des fonds obtenus des pouvoirs publics ou provenant de la générosité du public,
  • à informer ses donateurs,
  • à garantir la transparence de ses comptes,
  • à utiliser les fonds mis à disposition en donnant toujours la priorité aux valeurs humaines.

  1. L'établissement

Un rapide historique :

Le 12 décembre 1996 le C.R.O.S.M.S. donne un avis favorable à la création d’un foyer de vie en réhabilitant un ancien lycée professionnel privé situé à Joinville le Pont au milieu d’une zone pavillonnaire.

Le 4 avril 1997 : arrêté du Conseil Général du Val de Marne autorisant la création d’un foyer de vie (il est intéressant de rappeler que la demande initiale de l’APF correspondait à l’ouverture d’un foyer médicalisé dit « à double tarification »).

Après l’avis favorable d’ouverture émis par la sous-commission départementale pour la sécurité le 24 novembre 1999, les premiers usagers sont accueillis le 29 novembre 1999.

Le 7 septembre 2000 a lieu l’inauguration officielle et le baptême du foyer qui devient « résidence Bernard Palissy » La structure est implantée sur une surface de 1 636 m² à 100 mètres des bords de la Marne sur la commune de Joinville–le-Pont dans le Val de Marne. L’OPAC de PARIS est propriétaire des locaux et l’APF, association gestionnaire, est locataire.

Dans un bâtiment de 6 niveaux (un sous-sol et 4 étages) sont regroupés des salles d’animation, des bureaux, une infirmerie, une salle de garde, un espace dévolu à la restauration, des locaux techniques et 31 studios :

  • 27 sont destinés à accueillir des résidents « au long cours » (chacun a à sa disposition une surface allant de 22 à 34 m2 équipée d’une une salle d’eau adaptée comprenant des WC, un lavabo et une douche «à l’italienne». Dans chacune de ces salles d’eau sont installées des barres selon les besoins de l’occupant.
  • 2 studios, identiques dans leur conception,  sont réservés à l’hébergement temporaire (de 1 à 8 semaines).
  • 2 « appartements tremplins » font également partie des locaux privatifs. Ils sont plus vastes, sont équipés de la même manière en ce qui concerne la salle d’eau, et comprennent une cuisine équipée permettant d’évaluer et de travailler l’autonomie pour tout ce qui concerne la restauration : élaboration des menus, courses, cuisine, vaisselle...

Les usagers ont une décision d’orientation émanant de la C.O.T.O.R.E.P. et si besoin un avis de prise en charge du prix de journée par l’Aide Sociale de leur département d’origine.

Les usagers contribuent au coût de leur hébergement en fonction de leurs ressources. S’ajoute à cela le financement exclusif du Conseil Général. En effet,la résidence a actuellement un statut de Foyer de Vie.Une démarche de médicalisation est sur le point d’aboutir pour la moitié des places. L’agrément sera alors double : Foyer de vie et F.A.M. Pour les places d’accueil médicalisé, la structure touchera un prix de journée de l’Assurance Maladie destiné à couvrir les frais de suivi paramédical et médical des usagers.

La structure est ouverte 24h/24, 365 jours/an. Elle accueille des personnes adultes (à partir de 20 ans) porteuses d’un handicap moteur.

C.O.T.O.R.E.P. : Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel
F.A.M. :Foyer d’Accueil Médicalisé

C.R.O.S.M.S. : Comité régional d’Organisation Sanitaire et Médico Sociale
O.P.A.C. :Office Publice d’Aménagement et de Construction

 

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